Demande de déclaration foncière suite au dépôt d’une autorisation d’urbanisme

Bonjour,
Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens.

Cette déclaration foncière permet à ce service de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. Cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux.

Cette déclaration foncière peut être réalisée :

• en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Après authentification, il convient de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ».
  La page qui s’ouvre présente l’ensemble des biens détenus. Les biens en attente de déclaration foncière sont signalés par la mention « déclaration foncière attendue ».
  Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné.
   
• Pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire 6650-H1 pour les maisons individuelles, 6652-H2 pour les appartements (ces déclarations sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr).
  Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier du lieu de situation des biens. 
  Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et prise de RDV" en haut de page de ce site.

Pour effectuer cette déclaration, il est essentiel de disposer de tous les éléments tels que le descriptif détaillé de votre logement, que vous trouverez dans votre acte de vente notarié. Si les informations comme la surface des espaces communs ne sont pas disponibles, nous vous conseillons de contacter le promoteur immobilier pour obtenir ces détails. 

Concernant l'absence de réponse des impôts, il pourrait être utile de vous rapprocher directement du service des impôts fonciers du lieu où se trouve le bien.

Dans l'hypothèse où le bien se situe sur une commune du département des Hauts-de-Seine, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du service des impôts fonciers compétent pour vous répondre :

Nous espérons que ces éléments faciliteront votre démarche.