Bénéficiaires effectifs

Ressenti de l'usager : Négatif

D'après l'Article L561-46 du Code monétaire et financier, &1, les sociétés, pour les seules informations qu'elles ont déclarées, ONT ACCES GRATUITEMENT à L'INTEGRALITE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS.
Pour ma société (SCI) Impossible de trouver cet accès dans l'INPI !
Or les banques demandent le relevé des bénéficiaires effectifs pour ouvrir un compte au nom de ladite SCI. Alors comment faire ?

Lafontaine le 02/07/2025 - Saint-Barthélemy

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
Comment avez-vous trouvé la réponse ?