Le greffe devenu inaccessible aux ressortissants EU depuis sa digitalisation

Ressenti de l'usager : Négatif

Fonctionnaire français retraité mais avec un passeport suisse, je n'arrive pas à dissoudre la Sci familiale créée il y a 50 ans et devenue sans objet, car je ne peux signer le formulaire INPI (d'ailleurs bien obscur même pour une informaticienne!) qui demande une signature de sécurité avancée que je ne peux créer sur la poste avec mes pièces d'identité suisses. Absurde, étant payée depuis 60 ans par l'Etat français et payant mes impôts à ce même Etat dans lequel je réside et qui discrimine l'EU.

Vero le 30/06/2025 - Territoire de Belfort

Posté par La personne concernée

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Camille,
Équipe Services Publics +
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