Vero 30/06/2025 Territoire de Belfort (90)

Ressenti négatif

Le greffe devenu inaccessible aux ressortissants EU depuis sa digitalisation

Fonctionnaire français retraité mais avec un passeport suisse, je n'arrive pas à dissoudre la Sci familiale créée il y a 50 ans et devenue sans objet, car je ne peux signer le formulaire INPI (d'ailleurs bien obscur même pour une informaticienne!) qui demande une signature de sécurité avancée que je ne peux créer sur la poste avec mes pièces d'identité suisses. Absurde, étant payée depuis 60 ans par l'Etat français et payant mes impôts à ce même Etat dans lequel je réside et qui discrimine l'EU.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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