Non-conformité

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai rempli une DP auprès d'un service d'urbanisme en ligne avec le Cerfa 16702-01 (en ligne également). Au 26ème jour, l'Administration concernée m'envoie un mail avec une demande de document complémentaire, ce qui a pour premier effet de repousser la complétude de mon dossier d'un mois. Or le texte utilisé dans le courrier de l'Administration est différent de celui du Cerfa:
Administration: DPC 04: Un plan des façades indiquant les menuiseries remplacées et précisant la nature et le coloris des matériaux utilisés [Art. R. 431-10a) du Code de l'Urbanisme] (joindre modèle des menuiseries choisies (dessin, coloris et matériaux)
CERFA en Ligne: DPC4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.
Dans la description préalable demandée dans le Cerfa j'avais pris le soin d'indiquer: Changement des ouvertures existantes, sur la façade Sud, de mêmes dimensions que les anciennes, dans le cadre d'une amélioration énergétique. Matériau identique, nouvelle couleur RAL 7016 déjà utilisée sur la véranda existante.
Etablir un plan est un travail d'architecte. Remplacer une menuiserie est un travail d'artisan, sans avoir besoin d'architecte.
L'Administration n'est joignable ni au téléphone ni par mail. J'ai fait appel au Défenseur des Droits et j'attends une réponse...