Service public discriminatoire. Impossible de déclarer une non occupation de bien immobilier

Ressenti de l'usager : Négatif

Impossible de déclarer une non occupation de bien immobilier.
La page de mes bien immobiliers n'existe pas.
"Mes démarches" est une page vide de liens.
Ce service est un maquis de pages pour l'utilité des fonctionnaires, pas pour les citoyens.
Seuls des formulaires papiers à remplir sont facilement compréhensible et accessibles pour tous les publics.
Il est discriminatoire et anticonstitutionnel d'organiser des services publics seulement accessibles à une partie de la population. L'informatique (de plus évolutive) n'est pas adaptée aux capacité de tous les êtres humains, (de plus déclinantes avec l'âge).
Les amendes pour défauts de déclaration sont anticonstitutionelles puisque l'Etat instaure un barrage devant un accès à un service public !
Les fiches "d'aide pas-à-pas" n'aident en rien.

FP le 27/06/2025 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour FP,

Nous vous remercions de nous signaler votre difficulté à déclarer la non-occupation de votre bien immobilier en ligne et sommes désolés pour cette situation.

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez remplir un formulaire papier intitulé « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire », disponible via votre centre des impôts afin de vous éviter des amendes pour défaut de déclaration. 
Cette alternative a été mise en place pour aider les propriétaires non équipés ou mal à l'aise avec l'outil informatique.
De plus, vous pouvez demander un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou un espace France Services. 
Pour toute assistance complémentaire, il est possible de contacter le 08 09 401 401, un numéro non surtaxé accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. 

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre contribution à l'amélioration continue de nos services.

Cordialement,
François, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 02/07/2025

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