ATD sans aucun avis de contravention

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous avons été avisés par un courrier de la banqued’un ATD pratiqué sur le compte ouvert dans ses livres au nom de notre société.
Cet ATD porte un numéro mais aucune autre référence ne nous a été fournie par la banque
La Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes nous a indiqué qu’il s’agirait d’une référence se rapportant à la trésorerie Paris Amende 2ème division
Nous n’avons jamais eu connaissance d’une quelconque infraction justifiant une telle amende, pas plus que nous n’avons connaissance d’une dette à l’égard de cette trésorerie tandis que nous n’avons jamais été avisés d’une quelconque mesure d’exécution, et notamment d’un ATD qui aurait été pratiqué.
Après consultation du site de l'administration, nous avons envoyé un mail à l'adresse de la trésorerie. Le mail nous revient " le destinataire du courriel est inexistant". Donc impossible de nouer un contact par mail...
A priori selon les avis recueillis sur ce site, aucune réponse au téléphone et accueil fermé... Que faire ?

JARE le 24/06/2025 à 59800 Lille

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur, 

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur "Services Publics +".

La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque  intervient en l'absence de paiement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM). 

Pour une amende perdue ou non reçue majorée,  Il est possible de connaître les amendes majorées en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) en contactant la trésorerie.

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur votre dossier,  je vous invite à renouveler votre demande:

- par un appel au 01 58 70 11 11 de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

  ou

- par  l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : t075062@dgfip.finances.gouv.fr       
 

==> Pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

Enfin, la Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. 

Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:

-  Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM) 

- Madame la Présidente du Tribunal du stationnement payant TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://tribunal-stationnement-payant.fr/  pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 01/07/2025

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