Un Jugement d'Appel dans une autre juridiction que mon lieu de domicile

Ressenti de l'usager : Neutre

A la suite de ma séparation dans l'Eure, j'ai déménagé dans le VAR. Le jugement défavorable à mon épouse l'a amenée à faire Appel devant la juridiction de Rouen alors que je réside dans le VAR. J'ai dû demander une Aide Juridictionnelle en ligne, sans pouvoir préciser que l'avocat qui me serait désigné devait exercer dans mon département. J'espère que ce "détail" ne rallongera pas la procédure de manière indéfinie, sachant que je ne pourrai pas me déplacer à ROUEN pour l'Appel.

Jean-Paul SAUVAIN le 23/06/2025 - Var

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Secrétariat général du Ministère de la Justice

Bonjour,

Nous comprenons votre situation concernant la demande d'aide juridictionnelle. Pour faciliter la procédure, nous vous recommandons de déposer votre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ou du Service d'Accueil Unique du Justiciable dans votre région. Cela vous permettra de désigner un avocat dans votre département. Vous pouvez vérifier les démarches précises sur le site service-public.fr, qui propose des informations détaillées et un simulateur pour estimer le montant de l'aide juridictionnelle. Afin d'obtenir une assistance supplémentaire, vous avez la possibilité de vous rendre dans l'un des Point-Justice présents sur le territoire. 

Nous vous remercions pour votre compréhension et souhaitons que votre processus soit le plus fluide possible.

Cordialement,
pour Secrétariat général du Ministère de la Justice
Date de la 1ère réponse 23/06/2025

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