Donation - Déclaration de donation en ligne

Ressenti de l'usager : Neutre

Donation en numéraire du père inférieure aux abattements.

Au cours de la procédure en ligne, l'abattement de 100 000 € selon le lien de famille n'est pas proposé. Seul celui de 31 865 € selon la loi 790 G est appliqué. Je trouve cela étrange et pas clair au vu des explications fournies sur les abattements.

De plus, malgré le numéro fiscal du donateur saisi, il faut fournir des informations sur celui-ci (adresse).

dec le 20/06/2025 - Yvelines

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Dec,

Nous vous remercions pour votre retour concernant le calcul des abattements applicables lors de la procédure de déclaration en ligne d'un don en argent de votre père.

Les dons familiaux de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, lorsque
- Le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission,
- le bénéficiaire du don, est majeur et enfant (ou petit-enfant ou arrière petit enfant  du donateur) ou neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants (ou petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent).

Dans le cadre du don familial en espèces, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Exemple : Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015. Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Exemple : Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 131 865 € et ce tous les 15 ans, sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

  • Don familial en argent de 31 865 €
  • Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 €.

Nous espérons avoir pu vous orienter utilement. N'hésitez pas à nous recontacter si vous rencontrez de nouvelles difficultés.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 23/06/2025

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