Demande d'extrait de matrice cadastrale

Ressenti de l'usager : Positif

Aucun problème à signaler si ce n'est qu'il faudrait prévoir la situation où la demande porte sur plusieurs parcelles.

sans objet le 20/06/2025 - Ardèche

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Sans objet,

Nous vous remercions pour votre remarque concernant la gestion de demandes d'extrait de matrice cadastrale impliquant plusieurs parcelles. 

Les demandes d'extrait de matrice cadastrale, également appelée relevé de propriété, sont traitées individuellement car elles font l'objet d'un décompte. En effet, lorsque la demande concerne une parcelle dont vous n'êtes pas le propriétaire, ces demandes sont limitées à 5 par semaine et à 10 par mois civil. 

Votre proposition de cumuler plusieurs parcelle sur une demande est entendue.

Merci pour votre contribution.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 23/06/2025

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