parent aidant

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai constaté une absence de communication évidente entre le service des impôts et l'Agence de service et de Paiement (ASP) concernant la gestion du dossier "Chèque Energie 2024" et seulement pour cette campagne 2024 car les années antérieures tout s'est bien passé en liaison directe avec le fournisseur d'énergie ?
Au cas d'espèce auquel je suis confronté relève je pense d'une confusion entre la notion d'assujetti à l'impôt ( taxe d'habitation) et celle constituant un cas d'exonération à cet impôt au titre de l'année 2022 ce qui dans ce dernier cas ne doit nullement être préjudiciable au titre de la délivrance du chèque Energie dont d'ailleurs l' éligibilité sur le simulateur mis à disposition révèle le montant accordé soit 194 € .
Je me permets de préciser qu'il est bien dit que dans le cadre d'une personne hébergée gratuitement elle doit bien sûr déclarer ses revenus pour leur intégration dans le calcul des impôts locaux et s'en acquitter sauf cas d'espèce personnel d'exonération cité dans les textes en référence à l'impôt local concerné, mais elle reste assujettie de par sa situation d'occuper un logement à titre de résidence principale au 1er janvier.

CLA le 19/06/2025 - Charente-Maritime

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Chèque énergie

Bonjour

Nous vous remercions de votre message et regrettons vivement les difficultés que vous avez rencontrées pour obtenir le chèque énergie.

Le chèque énergie est envoyé automatiquement aux foyers éligibles, sans démarche à faire de leur part. C’est l’administration fiscale qui établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction des informations dont elle dispose. L’éligibilité au chèque énergie s’appréciait au regard des critères suivants :

•             Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 de l’ensemble des personnes vivant dans le logement, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ;

•             La composition du ménage au sens de la taxe d’habitation au 1er janvier N-1, qui permet de déterminer le nombre d’unité de consommation (UC), y compris pour les personnes exonérées.

Si une autre personne habite avec vous, ses revenus sont pris en compte pour l’étude de l’éligibilité au chèque énergie. 

Le chèque énergie 2023 a été adressé aux bénéficiaires à partir d’avril 2023 sur la base des revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022 et de la composition du ménage (nombre de personnes vivant sous le même toit, déterminé au regard de la situation du ménage au 1er janvier 2022 au regard de la taxe d’habitation), soit au regard du RFR par unité de consommation (UC - 1 personne constitue une unité de consommation, la deuxième 0,5, et les suivantes 0,3). Le droit au chèque énergie est déterminé en prenant en compte tous les revenus de toutes les personnes composant le ménage. Le plafond de revenus pour bénéficier du chèque énergie 2023 était de 11 000 €/UC.

En 2024, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les ménages bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque automatiquement au mois d’avril 2024.

Entre le 4 juillet et le 31 décembre 2024, l’Etat avait mis en place un portail pour les ménages dont les revenus 2022, déclarés en 2023 et la composition du ménage au 31/12/2022 leur permettaient d'être éligibles au chèque énergie au titre de l’année 2024.

En l’absence d’éléments précis sur votre situation dans ce témoignage, nous ne pouvons malheureusement pas vous apporter de réponse plus personnalisée et vous conseillons de contacter l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (n° vert : service et appel gratuits) afin de faire le point sur votre situation.

Vous pouvez également vous rendre dans une maison France Services proche de votre domicile afin d’être accompagné : https://www.france-services.gouv.fr/recherche. Un conseiller sera à votre disposition afin de voir si vous pouvez éventuellement bénéficier d’autres aides.

Cordialement,
Equipe Chèque Energie
Date de la 1ère réponse 22/07/2025

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