Signature électronique INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis auto-entrepreneur sans carte d'identité française. Je viens de déménager et dois changer l'adresse de mon entreprise. Pour cela, je dois faire une signature électronique dans le portail INPI. N'ayant pas de carte d'identité française, je ne peux pas utiliser FranceConnect+. Les fournisseurs de certificats pour des signatures électroniques demandent 120+ EUR pour un tel certificat, ce qui est hors de prix pour une entreprise que j'ai seulement ouverte pour pouvoir 1-2 petites factures par an. Cela me semble hors mesure pour une démarche qui était gratuite auparavant. Quand je contacte l'INPI par formulaire, je reçois chaque fois une réponse auto-générée avec un lien vers une liste de fournisseurs de signatures électroniques. Pourtant, les offres de ces entreprises sont complètement non transparentes. Je veux simplement signer un document…

abcdef le 18/06/2025 à 75019 Paris

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

La modification de l’adresse d’une entreprise via le guichet unique nécessite la signature électronique de la formalité, conformément au cadre réglementaire en vigueur. Les dispositifs d’authentification (tels que FranceConnect+) et les dispositifs de signature électronique répondent à des exigences distinctes.

Pour les personnes ne disposant pas d’une pièce d’identité française et ne pouvant donc pas utiliser FranceConnect+, deux solutions sont prévues par la réglementation :

utiliser une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, délivré par un prestataire de services de confiance référencé ; l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.
confier le dépôt de la formalité à une personne disposant de FranceConnect+, agissant pour le compte du déclarant dans le cadre d’un mandat.

Les certificats de signature électronique sont fournis par des organismes de certification, dont les conditions relèvent de leur propre politique commerciale.

Pour toute information complémentaire sur ces modalités ou pour un accompagnement dans l’utilisation du guichet unique, nos services restent à votre disposition au 01 56 65 89 98, par demande de rappel, ou via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 18/12/2025

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