Madame, Monsieur,
Prévue par la Loi de finances, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.
Cette participation financière est fixée à 102,23 € et est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui nécessitent le plus d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, tout comme certains salariés.
Les titulaires qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues pour :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés
Cordialement,
Votre interlocuteur MCF
Date de la 1ère réponse 26/06/2025
