Délai scandaleux pour traiter le formulaire 2705-A-SD par la direction de l'enregistrement du Rhône
Ressenti de l'usager : Négatif
Je suis résident à l’étranger, et résident fiscal à l’étranger. Suite au décès de mon père en mars 2025 dans le département du Rhône, j’ai soumis en qualité de bénéficiaire le formulaire 2705-A-SD "Assurance-vie et certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt (déclaration partielle de succession)" par email à la direction Service départemental de l’enregistrement – Rhône (Direction générale des finances publiques), comme requis par la société d’assurance-vie pour débloquer le capital des bénéficiaires.
Mes documents ont été envoyés le 28 avril 2025 par email. N’ayant reçu aucun retour de ce service, qui n’accepte pas les appels téléphoniques, ne répond pas aux emails et n’a pas le droit d’appeler des numéros de téléphone à l’étranger (!), j’ai pris un billet d’avion et me suis présenté en personne à ce service, 118 rue Servient à Lyon. J’ai été reçu correctement par une fonctionnaire de ce service qui m’a notifié cette nouvelle absolument scandaleuse : le délai de traitement de ce formulaire, pourtant très simple (un chiffre et une estampille), est maintenant de six mois à dater de la réception du formulaire. Ceci serait dû au manque de personnel et à diverses autres raisons invoquées. Ceci est absolument scandaleux et possiblement illégal.
La Direction générale des finances du Rhône, qui a la responsabilité de cette gestion scandaleuse, devrait être mise en demeure d’assurer un service public décent. De tels délais sont probablement en infraction avec diverses lois et politiques françaises (Code des relations entre le public et l’administration : [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031367314/2016-01-01](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031367314/2016-01-01)) et européennes.
L’accès au service concerné est également scandaleux : le numéro de téléphone coupe les communications après avoir renvoyé automatiquement au site internet... qui renvoie au numéro de téléphone et à une adresse email.
Que faire ?