Taux de change réel impossible à appliquer

Ressenti de l'usager : Négatif

En tant que frontalier, il est impossible d’utiliser le taux réel de change.
Tout est fait pour obliger l’utilisation du taux calculé par l’État, qui est clairement défavorable.

Cela coûte du temps à tout le monde, y compris aux services des impôts, car nous allons devoir ouvrir un contentieux, alors qu’il aurait été possible de faire directement une déclaration correcte sans ce fléchage imposé.

Je suis en colère, car j’ai perdu beaucoup de temps, et ce n’est pas fini.

Frontalier le 09/06/2025 - Haute-Savoie

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) THONON-LES-BAINS

Bonjour,

Les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une monnaie autre que l'euro, doivent, pour l'assiette de l'impôt, être retenus pour leur contre-valeur en euro, calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris, au jour de leur encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger (principe général d’imposition, Cf. BOI-IR-BASE-10-10-10-10 n°20).

Toutefois, à titre de mesure de simplification pratique, il est admis que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l’année, arrêtés par la Banque de France (méthode de calcul issue de la réponse ministérielle Hillmeyer du 29/03/2005).

Le taux de change moyen annuel, calculé conformément à cette règle pratique, s’établit ainsi à 1 CHF = 1,07 € pour les revenus perçus en 2024. Il est en effet intégré directement sur le service de votre déclaration en ligne, et repris sur l’imprimé 2047-SUISSE des revenus 2024.

Si vous estimez que l'application du taux moyen annuel vous est défavorable, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès de votre SIP de Thonon-les-Bains dès réception de votre avis d’imposition.

Cette réclamation devra exposer les modalités de calcul du montant imposable des revenus suisses par addition de chacun des salaires mensuels convertis en euros suivant le cours correspondant à la date de mise à disposition du revenu et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs nécessaires, comme rappelé dans la réponse ministérielle Genevard du 20/09/2022.
 

Cordialement,
Raphaël, pour la DDFiP de la Haute-Savoie
Date de la 1ère réponse 10/06/2025

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