Validation RIB avant signature.

Ressenti de l'usager : Négatif

Impossible "signer" la déclaration sans autoriser cette procédure d'appel de la DGI sur la banque du déclarant. Comment s'applique-t-elle ? Etant donné que par principe l'impôt est payé à la source avant que le salaire ne soit versé sur le compte.
Aucune explication. Est-ce une mise en conformité légale du principe que tout réajustement se fait en intervenant directement sur le compte du déclarant (comme dans les années précédentes) ou autre chose.
Les termes de l'information donnée sont flous, imprécis. On a le droit d'accepter et de valider. C'est un peu juste !

dma48 le 07/06/2025 - Val-d'Oise

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Sur le dernier écran de la déclaration des revenus en ligne, un solde restant à payer ou une restitution d'impôt sont indiqués.

Le RIB validé avant la signature sera utilisé pour effectuer les remboursements en cas de restitution d'impôt ou pour réaliser les prélèvements d'impôt sur le revenu en cas de solde restant à payer.

Cordialement.

Cordialement,
Fabienne, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 13/06/2025

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