Obligation de payer pour changer l'activité de ma micro-entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

Désormais on est obligés d'utiliser le portail e-procédures de l'INPI pour tout changement ou modification des données professionnelles. Or, pour mener à bien les changements, il faut signer le dossier numériquement et, pour le faire, il faut avoir une identité numérique réservée exclusivement aux citoyens ayant une carte d'identité ou un passeport français. Étant Espagnole, je n'ai ni l'une ni l'autre. La seule solution qu'on me propose, c'est de payer à la Chambre de Métiers pour qu'eux, ils fassent la démarche.

Davero le 03/06/2025 - Lozère

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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