Bonjour nfillon,
Nous avons pris connaissance de votre retour concernant les déclarations liées à la tutelle et comprenons votre questionnement. Lors de la réalisation des formalités administratives pour une personne sous tutelle, c'est généralement le nom du majeur protégé qui doit être utilisé, mais l'adresse du mandataire peut apparaître pour les correspondances. Le formulaire Cerfa n°15891, ainsi que les documents d'identité des deux parties, sont requis lors de la demande.
Vous devez également mettre à jour la situation du majeur protégé s'il est propriétaire depuis le lien suivant /
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
Nous vous remercions pour votre engagement à bien réaliser ces démarches.
Cordialement,
Sylvie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 03/06/2025
