Decision indus CRA
Ressenti de l'usager : Négatif
President de SAS, l'assurance maladie me verse des IJ dans le cadre d'un arrêt de garde d'enfant pour la periode du 11 au 31 mai 2020.
Cette somme m'est reclamé comme indus pour motif que l'Art 20 de la loi 2020-473 stipule que les salariés seront basculé sous le chomage partiel.
Hors, malgrès un recours a la CRA, je n'arrive pas à faire reconnaitre que je suis non concerné car je ne suis pas "salarié de droit privé " puisque mandataire et non rattaché à un contrat de travail puisqu'il n'y a pas de lien de subordination; donc non concerné par l'article I de la loi", par consequent Les travailleurs indépendants... Président de SAS en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.."
Je concois que le statut de president de SAS soit compliqué mais en gros j'ai la couverture maladie d un salarié sans ouvrir de droit a quelconque forme de chomage.
Faut il aller devant le tribunal?