Une amende pour le service des amendes!

Ressenti de l'usager : Négatif

Sur la notice de paiement des amendes on s'aperçoit que l'Etat propose d'appeler un numéro surtaxé (0811 10 10 10) pour effectuer le paiement, alors que l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) dispose qu'« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public ». Voilà, j'aimerais donc que dans la réponse que je recevrai me soit indiqué le montant de l'amende que l'administration envisage d'infliger à l'administration. Bien cordialement,

jojojojojo le 04/02/2022

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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