Difficultés à trouver où et comment déclarer des revenus fonciers perçus à l'étrangers, exonérés mais pris en compte dans le calcul du taux effectif.

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai trouvé que les explications et intitulés des cases mériteraient d'être améliorés pour savoir où déclarer les revenus fonciers à l'étranger exonérés et retenus pour le calcul du taux effectif, car on a beaucoup de mal à s'y retrouver.

Dans mon cas (revenus fonciers au Portugal), bien qu'un conseiller des impôts m'ait dit de remplir une annexe 2047, je les ai uniquement mis en case 4EA, suivant ainsi les instructions de la notice explicative pour la case 8TI que j'ai cru finalement comprendre. Et je n'ai donc pas rempli d'annexe 2047.

Pour faciliter la compréhension des déclarants, je pense qu'il faudrait:
1/ Modifier l'intitulé de la case 4EA, qui donne l'impression que l'on va soumettre les revenus de cette case à une imposition au taux effectif. Ne pourriez-vous pas mettre: "Revenus fonciers exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif" au lieu de "revenus fonciers exonérés à soumettre au taux effectif"? Vous pourriez aussi suggérer qu'il s'agit des revenus étrangers, ce serait encore mieux (et/ou, au moins, mettre une explication dans la notice pour la case 4EA pour expliquer qu'elle s'adresse aux revenus perçus à l'étranger).
2/ Modifier la case 8TI en rajoutant "et revenus fonciers" à la fin de son intitulé.
(= "Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif autre que les salaires, pensions et revenus fonciers")
4/ Dans la notice d'explication pour la case 8TI, on ne comprends pas ce qui est signifié pour les revenus fonciers étrangers exonérés.
a) En fin de premier paragraphe, vous devriez rajouter "ou revenus fonciers".
b) Et en dernier paragraphe, au lieu de "Revenus fonciers exonérés à soumettre au taux effectif", vous devriez dire "Revenus fonciers exonérés pris en compte dans le calcul du taux effectif".


Aldo le 30/05/2025 à 24580 Plazac

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Aldo,

Merci d'avoir partagé votre retour sur le manque de clarté des modalités déclaratives des revenus fonciers étrangers. Nous sommes désolés pour la confusion que cela a pu créer. 

Les revenus fonciers à l'étranger exonérés et à soumettre au taux effectif doivent être effectivement, déclarés aux rubriques 4EA en régime réel ou 4EB en régime micro foncier.

Par ailleurs, l'annexe 2047 ne doit pas être complétée et les revenus fonciers à l'étranger exonérés ne sont pas à déclarer à la rubrique 8TI.

En espérant que cette indication vous permettra de progresser dans vos démarches. Nous vous remercions pour votre patience et votre intérêt.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 03/06/2025

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