Identité numérique pour les européens

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour déposer des dossiers sur le site de l’INPI, il faut une identité via La Poste ou FranceConnect+, afin de pouvoir signer électroniquement. Ces deux solutions sont accessibles aux citoyens français et aux réfugiés, mais pas aux ressortissants européens.

Il existe la possibilité de signer via d’autres organismes, mais ceux-ci sont payants et les coûts sont élevés (minimum 400 €). Or, pour que ces signatures soient reconnues par l’INPI, elles doivent être confirmées… par une vérification d’identité via La Poste.

Résultat : l’acte de déposer des documents pour 21 € une fois par an devient tout simplement impossible pour les citoyens européens depuis la mise en place de la dématérialisation. Cela place les usagers dans une situation d’illégalité involontaire.