paiement impôts sur biens en indivision

Ressenti de l'usager : Négatif

le nombre de parts a été signalé aux services des finances publiques par certains héritiers mais pas par tous. Le relevé de propriété n'a pu être actualisé, document dont se sert le service des FP. En droit chaque indivis paie à hauteur de sa part les impôts dus sur ce bien . En réalité une personne en indivision est ciblée de façon arbitraire et elle a la responsabilité de payer la totalité des créances, ensuite à charge pour elle de se faire rembourser ce qu'elle peut auprès des membres de l'indivision. Si elle n'a pu payer la totalité , elle fait l'objet de la procédure de poursuite mise en oeuvre et peu importe si elle a invoqué les textes qui la reconnaissent comme n'étant pas la personne devant payer en exclusivité les taxes publiques (impôts fonciers, et supplément divers à ces impôts et taxe d'habitation) .J'ai utilisé le téléphone pas de réponse. J'ai utilisé mon compte particulier impôts pas de réponse également. Etant très éloignée du service je ne peux être reçue.