Acompte surrevenus sans tiers collecteur

Ressenti de l'usager : Négatif

Concrètement c'est un impôt complémentaire déguisé
Les explications données par IA n'en sont pas
Par ailleurs personne n'est compétent à DGFP pour expliquer ce prelevement . Quelle loi ? En clair on paye pour un service non rendu et non expliqué

cacaouete le 20/05/2025 - Ain

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour cacaouete,

Nous entendons vos interrogations concernant les acomptes de prélèvement à la source.

Pour le paiement à la source de l’impôt sur les revenus perçus directement par les usagers (par exemple : les revenus fonciers, les revenus de travailleurs indépendants, les pensions alimentaires, etc.), des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale. Ces acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration.

Si vous estimez que ces acomptes n'ont plus lieu d'être, dans votre espace particulier, cliquez sur "Prélèvement à la source", puis "Gérer mes acomptes". Vous pourrez :

  • supprimer un acompte : si vous ne percevez plus le revenu donnant lieu à acompte de prélèvement à la source (par exemple : si vous avez mis fin à votre activité indépendante) ;
  • modifier le montant de vos acomptes : si votre situation évolue (par exemple : évolution de vos revenus fonciers ou d’indépendant), vous pouvez le modifier à la hausse ou à la baisse.

A noter : vos acomptes seront automatiquement recalculés lors de chaque déclaration de revenus que vous effectuerez, lorsque vous modulez votre taux de prélèvement à la source ou que vous signalez un changement de situation de famille (mariage, PACS, naissance…) dans le service "Gérer mon prélèvement à la source".

Nous vous remercions d’avoir partagé vos préoccupations.

Cordialement,
Catherine, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 26/05/2025

Cette réponse a été générée par une IA à 27 % et vérifiée par un agent.

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