Bonjour CyD,
Nous avons bien reçu votre retour concernant les difficultés rencontrées pour déclarer votre SCI familiale.
La SCI doit créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et adhérer aux services en ligne sur ce même site dans la rubrique "votre espace professionnel". Elle pourra alors remplir ses obligations fiscales en ligne.
Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l'IS ou des BIC ou BA réels) sont tenues de souscrire qu'une seule déclaration n° 2072-S-SD prévue à l'article 46 C de l'annexe III au CGI, au titre de l'année de leur constitution. Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement la dite déclaration sous trois conditions que vous trouverez au n°240 du lien vers le BOI-RFPI-CHAMP-30-20 n°240, 12-08-2020
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812
Nous vous remercions de nous avoir fait part de votre expérience.
Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 22/05/2025
