Simplification administrative désastreuse

Ressenti de l'usager : Négatif

Quand le compte est radié et que j'ai fourni une attestation de vigilance pour la liquidation de la société, le greffe demande une attestation de moins de 3 mois, et là, que ce soit par téléphone ou par internet, impossible de l'avoir car compte radié. Je tourne en rond et le greffe ne valide pas la clôture de la société s'ils n'ont pas cette attestation récente. Celle fournie est de novembre 24, artisan en retraite au 01/10/24 et dernier bilan de clôture demandée par les impôts le 31/05/25. C'est la simplification administrative. Merci de la fournir ou bien de modifier les demandes du greffe.

pseudonymeanonyme le 19/05/2025 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS

Bonjour,

Nous regrettons les difficultés rencontrées dans le cadre de vos démarches administratives et espérons que les éléments suivants vous apporteront des éclaircissements utiles.

Au vu des informations que vous nous avez transmises, il semble que vous avez eu recours à une liquidation amiable auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette procédure permet de fermer une société en situation financière saine, sous certaines conditions strictes. Toutefois, afin de prévenir les abus constatés, notamment dans des contextes de redressements fiscaux ou sociaux, le législateur a renforcé les exigences documentaires.

Depuis le décret du 8 juillet 2024, entré en vigueur le 1er octobre 2024, deux pièces justificatives sont désormais requises pour toute demande de radiation dans le cadre d’une liquidation amiable :

  • Une attestation de régularité fiscale ;
  • Une attestation de régularité sociale.

La délivrance de cette attestation dépend de votre situation :

  • Actif et à jour : vous pouvez obtenir une attestation de vigilance.
  • Radié et à jour : l’attestation de vigilance n’est pas délivrable, mais une attestation d’entreprise sans personnel peut être fournie.
  • Actif et débiteur : aucune attestation ne peut être délivrée.
  • Radié et débiteur : aucune attestation ne peut être délivrée.
  • SIRET actif mais sans compte Urssaf : une attestation d’entreprise sans personnel peut être délivrée.
  • SIRET radié mais sans compte Urssaf : une attestation d’entreprise sans personnel peut également être délivrée.

Si vous avez un doute sur votre situation ou sur la démarche à suivre, nous vous invitons à contacter notre service au 3957 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

 

Cela étant, la relation humaine, valeur forte de notre organisme, reste au cœur de nos préoccupations et de nos axes d'amélioration, merci donc d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.

Pour nous permettre de mieux comprendre vos attentes, merci d'évaluer la réponse qui vous a été apportée (à l'aide du pouce).

Cordialement,
Véronique, pour DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS
Date de la 1ère réponse 20/05/2025

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