Abus de pouvoir de l'état

Ressenti de l'usager : Négatif

L'Etat via le trésor public a décidé de ne plus envoyer de déclaration papier. Du coup, nous sommes obligés de cocher la case donnant l'autorisation de prélèvement sans quoi il n'est pas possible de valider sa déclaration d'impôt.

J'ai toujours refusé de donner l'accès à mes comptes au trésor public. Or je n'ai plus le choix. Pourquoi ne pourrais-je pas payer les impôts en espèce ou par chèque ?

J'ai le sentiment de me faire escroquer ! Payer mes impôts c'est normal. Etes victime de l'abus de pouvoir des pouvoir public non ! C'est purement honteux !

vbb le 18/05/2025 - Moselle

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous comprenons votre préoccupation. 

L'évolution des modalités de paiement des impôts et la mise en place du prélèvement à la source (PAS) imposent aux contribuables de disposer d'un compte à la norme SEPA permettant la mise en œuvre des prélèvements et/ou des remboursements d'excédent d'impôt.

Pour les montants d'impôts supérieurs à 300 €, le paiement doit se faire de manière dématérialisée, en ligne ou par prélèvement. Cette mesure vise à simplifier et sécuriser les transactions. 

Dans la déclaration en ligne , la non saisie d'un RIB empêche la signature de la déclaration. Sur le formulaire papier il est précisé que le renseignement du RIB est obligatoire. 


Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous remercions de votre compréhension.

Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/05/2025

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