Saisies abusives

Ressenti de l'usager : Négatif

Une première saisie à tiers détenteur d'un montant de 125 euros a été faite sur ma banque pour une contravention que nous contestons...
Huit mois après, 2ème saisie de 125e mais cette fois-ci sur la CNAV !
Après un échange téléphonique avec le Sce des amendes, ces derniers ont reconnu le doublon; le remboursement devrait, selon ces derniers, intervenir d'ici 2 mois.
Je suis effaré par autant d'incompétence et d'abus de pouvoir : saisies abusives, doublons des avis à tiers détenteur, amendes injustifiées...Il faudrait vraiment revoir vos façons de gérer ce type de situation...

JL le 17/05/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur "Services Publics +".

La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre auprès de votre banque et auprès de la caisse de retraite est une mesure de recouvrement forcé qui intervient après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou de forfait de post-stationnement (FPSM). La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. 

Plusieurs saisies peuvent être effectuées simultanément auprès des banques et auprès des employeurs et successivement jusqu'à l'obtention du paiement.

La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.

Si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:

-  Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM) 

- Madame la Présidente du Tribunal du stationnement payant TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://tribunal-stationnement-payant.fr/  pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)

Il est précisé que la procédure de recouvrement n'est pas suspendue par le dépôt d'une contestation. Si une décision d'annulation est prononcée et qu'un excédent de versement est constaté à votre profit, il sera remboursé par lettre-chèque sur le Trésor Public dans un délai de deux à trois mois. 

Toutefois si vous restez redevable d'autres dettes, cet excédent sera porté au crédit de cette dette.

Afin de vous permettre
        d'obtenir des précisions sur l'avancement du traitement de votre dossier,  je vous invite à
        renouveler votre demande:

- par un appel au 01 58 70 11 11 de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

Ou

- par  l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : t075062@dgfip.finances.gouv.fr       
 

==> Pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS

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