Exemple d'élément déclaratif difficillement comprehensible .

L'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :
   • le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien ;
   • l'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
   • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000 €.

Aussi, si vous détenez un compte Paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€ dans l'année, vous n'avez pas à le déclarer.

En revanche, vous êtes tenus de déclarer tous vos comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris ceux adossés à un compte ouvert en France, que vous soyez le titulaire du compte ou que vous disposiez d’une procuration sur celui-ci.

Une déclaration 3916 doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2024, pour la déclaration de revenus effectuée en 2025), en annexe de la déclaration de revenus.

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.