Solution : Un étranger peut ouvrir une entreprise gratuitement, mais pas la fermer

Ressenti de l'usager : Négatif

Je raconte mon expérience (très frustrante, mais finalement résolue) en réponse à d'autres mentions sur ce forum : Un étranger, muni de ses identifiants FranceConnect, peut ouvrir une entreprise gratuitement via le guichet unique de l'INPI, mais les mêmes identifiants ne sont pas suffissants pour fermer l'entreprise. Pour ce, une signature electronique avec un certificat spécifique est réquis.

Pour contexte : je suis étranger salarié et j'ai voulu créer une auto-entreprise en parallèle. J'ai déclaré l'ouverture sur INPI mais avant de démarrer mon activité je me suis posé la question de si un étranger avait le droit ou pas de cumuler les deux statuts (salarié + autoentrepreneur). Pour un passeport-talent, la réponse ne figure pas sur le site de la préfecture. Les appels à la prefecture n'ont pas été fructueux. Eventuellement un conseiller de l'Urssaf m'a dit que "il pense" que je n'ai pas ce droit. Entre temps, ni l'INPI, ni l'urssaf, ni la préfecture ni aucun autre service m'ont contacté pour me prévenir que j'avais commis une erreur en ouvrant l'entreprise. Par précaution, j'ai décidé de cloturer l'entreprise mais je me suis retrouvé face au problème de signature.

Le gouvernement met à disposition des moyens gratuits pour obtenir ce certificat, mais surprise, ces moyens ne sont pas accésibles aux étrangers. Plus spécifiquement, l'identité numérique de la poste nécesite d'un titre de séjour d'au moins 5 ans de validité pour être accéssible à un étranger. Etant en france depuis 10 ans et détenteur d'un CDI, j'ai obtenu un TdS de 4 ans.
Il est aussi possible de faire une signature avec un service privé mais celui ci est (suprise!) cher, au moins 100€ pour une signature.

LA SOLUTION : Le service de Lex Persona figure parmis les sites recommendés par le gouv. On peut accéder avec FranceConnect (et pas FranceConnect+) et la signature est accepté par l'INPI.
le lien : https://wm.lex.community

RC le 07/07/2025 à 75020 Paris

Posté par La personne concernée

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