Forcé de signer une fausse déclaration

Ressenti de l'usager : Négatif

Séparé et non encore divorcé dans l'année N-1, je coche "vous êtes divorcé ou séparé dans l'année".
A la fin de la déclaration, ce choix se transforme en "vous êtes divorcés dans l'année". Ce choix n'est plus corrigible, on est donc obligé de signer une déclaration factuellement fausse... à moins de faire un courrier.

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Merci de nous avoir fait part de vos préoccupations concernant la déclaration. Nous comprenons que la formulation puisse vous alerter.

Cependant la situation familiale "divorcée" ou "séparée" est identique d'un point de vue fiscal. Elle vous permet de déposer une déclaration de revenus personnelle et non commune avec votre ex-conjoint.

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.

Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 20/05/2025

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