Bonjour,
L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.
Concernant votre message, nous vous informons qu’un acte de naissance ne fait pas partie des documents que le propriétaire est en droit de vous demander.
Notre page « Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire » indique :
« Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Concernant la possibilité de disposer en urgence de son acte d’état-civil, les délais d’envoi des actes dépendent directement des communes concernées ou bien du service central d’état-civil de Nantes pour les actes à l’étranger.
Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service de messagerie est à votre disposition.
Vous pouvez l'utiliser à partir de la page suivante :
https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 19/05/2025
