Cerfa remplissable

Ressenti de l'usager : Négatif

Je dois envoyer une déclaration de cession d'un fonds de commerce sousmis au droit de préemption (cerfa 13644*02). Il n'y a pas de version remplissable ce qui oblige de le remplir à la main. Ce n'est pas la première fois que je suis confronté à cette difficulté avec un formulaire. Il serait bien que l'ensemble des formulaires cerfa soit remplissable.

Paul le 15/05/2025 - Hérault

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 


Concernant votre message, nous vous informons que nos équipes poursuivent leurs collaborations avec les différents ministères afin de pouvoir proposer davantage de formulaires remplissable.


Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service de messagerie est à votre disposition. 


Vous pouvez l'utiliser à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 19/05/2025

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