Cerfa remplissable
Ressenti de l'usager : Négatif
Je dois envoyer une déclaration de cession d'un fonds de commerce sousmis au droit de préemption (cerfa 13644*02). Il n'y a pas de version remplissable ce qui oblige de le remplir à la main. Ce n'est pas la première fois que je suis confronté à cette difficulté avec un formulaire. Il serait bien que l'ensemble des formulaires cerfa soit remplissable.