En situation d'invalidité et la case 7DG

Ressenti de l'usager : Neutre

Cette case 7DG à cocher lorsqu'on est en situation d'invalidité à 80% n'est pas automatiquement reconduite pré-remplie d'une année sur l'autre… comme si les miracles existaient et qu'on ne serait plus soudainement invalide !

De plus cette case est perdue ou cachée, en tous cas pas mise en évidence, au milieu de dizaines d'autres qui ne nous concernent pas forcément, et l'oubli de cocher cette case a des conséquences dramatiques sur la capacité à embaucher à domicile en faisant les avances de crédit d'impôts. C'est-à-dire que cela remet en cause la capacité à rester à domicile alors qu'on a droit à cette avance.

Il faut changer le fonctionnement de cette case ! Par exemple la pré-remplir cochée une fois qu'elle a été cochée manuellement. Charge à la personne en situation de handicap qui a bénéficié d'un miracle de la décocher à ce moment-là.
Bien cordialement.

DV le 13/05/2025 à 13260 Cassis

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Merci pour votre retour concernant la déclaration de la case 7DG pour les personnes en situation d'invalidité. Nous comprenons que l'absence de pré-remplissage de cette case puisse entraîner de l'incompréhension et des difficultés significatives, notamment en ce qui concerne les crédits d'impôt correspondants.

Concernant la déclaration, pour vous assurer que les avantages fiscaux liés à l'invalidité sont bien pris en compte, il est impératif de vérifier et cocher manuellement cette case chaque année.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur le site service-public.fr qui détaille les conditions pour déclarer une personne invalide à charge, ainsi que les avantages en termes de majoration de quotient familial.

Merci encore pour votre contribution précieuse.

Cordialement,
François, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 16/05/2025

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