Demande d'apostille et remplissage du CERFA correspondant
Ressenti de l'usager : Négatif
Je souhaite procéder à une demande d'apostille d'un extrait de casier judiciaire. Le cerfa n°15703-01 est le document idoine qu'il convient de compléter pour effectuer cette demande. Cependant, celui-ci n'est plus disponible en ligne, alors qu'il l'était précédemment. Il est remplacé par le formulaire cerfa n°15703-02, qui concerne "uniquement les demandes liées à l'entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.", ce qui ne correspond pas à ma démarche (France métropolitaine).