Demande d'apostille et remplissage du CERFA correspondant

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite procéder à une demande d'apostille d'un extrait de casier judiciaire. Le cerfa n°15703-01 est le document idoine qu'il convient de compléter pour effectuer cette demande. Cependant, celui-ci n'est plus disponible en ligne, alors qu'il l'était précédemment. Il est remplacé par le formulaire cerfa n°15703-02, qui concerne "uniquement les demandes liées à l'entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.", ce qui ne correspond pas à ma démarche (France métropolitaine).

LTT le 09/05/2025 à 75017 Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 

Concernant votre message, nous vous confirmons que le ministère de la Justice a supprimé le formulaire cerfa n°15703-01.

Nous vous invitons à vous rendre sur le site du ministère de la Justice qui indique la nouvelle procédure à suivre pour faire authentifier un extrait de casier judiciaire :

https://www.justice.fr/notice/idtdb206-authentification-d%E2%80%99-extrait-casier-judiciaire-apostille-l%C3%A9galisation

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 15/05/2025

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