Mauvais calcul des 8 jours pour tarif minoré FPS

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

L'entreprise a reçu l’avis de paiement FPS en date du 25 avril 2025.
J’ai réglé personnellement en date du 2 mai 2025, soit dans les 8 jours permettant de bénéficier du tarif minoré de 17 €.

Or, la date d’envoi de l’avis de paiement reportée sur le document papier est le 22 avril 2025, soit 3 jours avant sa réception effective à l’accueil de l’entreprise par la poste de la zone d’activité.
De ce fait, le système m’indique être au-delà des 8 jours, et le paiement obligatoire est de 35 €.

Je suis pleinement en accord avec le fait de payer cette contravention, mais en désaccord avec la date réelle de minoration qui, dans les faits, est réduite de 5 jours.

EXpérience67110 le 09/05/2025 - Bas-Rhin

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

S'agissant du délai dont vous disposez pour bénéficier du tarif minoré, vous devez consulter les informations sur l'avis reçu afin de vous adresser au service concerné.

Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 12/05/2025

Cette réponse a été générée par une IA à 24 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?