Taux moyen pour les non-résidents une véritable usine à gaz

Ressenti de l'usager : Négatif

Rubrique 8TM non existante dans le formulaire électronique. Par contre existe dans le formulaire papier. Comme quoi nos bons énarques inspecteurs des finances n'ont toujours pas fait leur révolution numérique alors qu'un quart du 21ème siècle est déjà passé.

Rikiki le 08/05/2025 - Allemagne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

 

Nous sommes désolés des difficultés que vous avez pu rencontrer dans votre déclaration en ligne pour solliciter l'application du taux moyen des non résidents.

Vous avez un statut de non résident fiscal français et avez une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française.

Le bénéficie de l'application du taux moyen d'imposition s'applique sur option aux usagers qui dans un premier temps sont soumis au taux minimum de 20 %.

Lorsque vous sollicitez la production d'une déclaration annexe, nous confirmons que le formulaire ne figure pas dans la liste proposée.

En effet, dés lors que vous êtes dans la situation d'un non résident, vous avez dans le paragraphe " Non Résidents" situé au début de l'étape 3 de votre déclaration en ligne une case à cocher pour atteindre le formulaire dédié.

Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre déclaration en ligne, nous vous invitons à contacter l'administration fiscale soit par le biais de la messagerie sécurisée de votre espace en ligne, soit par téléphone au 0.809.401.401 de 8h30 à 19h pour bénéficier d'une assistance directe 

 

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 14/05/2025

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