Renouvellement d'engagement de location du dispositif Pinel

Ressenti de l'usager : Négatif

Très compliqué à trouver, et le montant à faire figurer en case 7RX n'est expliqué nulle part (ou alors l'explication n'est pas directement accessible). Surtout ne pas croire qu'il faut faire comme pour les 5 années précédentes, il y a un piège ...

Déclarant agacé le 05/05/2025 à 95800 Courdimanche

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Déclarant agacé,

Nous avons pris connaissance de votre remarque concernant la difficulté à identifier le montant pour la case 7RX. Nous comprenons que cela puisse être source de confusion.

Pour les investissements PINEL réalisés du 1.9.2014 au 31.12.2024, à l’issue de la période couverte par l’engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions exigées, vous pouvez proroger votre engagement et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour :
– une période de trois années supplémentaires, renouvelable une fois si l’engagement initial était de six ans ;
– une période de trois années supplémentaires si l’engagement initial était de neuf ans.
La réduction d’impôt est imputée, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.

Effectivement, les modalités déclaratives diffèrent de l'engagement initial. Une rubrique spécifique de la déclaration 2042 RICI concerne le "complément de réduction d'impôt: première prorogation triennale de l'engagement de location". Plusieurs situations peuvent se présenter. 
Au cas présent, en cas de location prorogée en 2024, s'agissant d'un investissement initial réalisé en métropole en 2018, après un engagement initial de 6 ans, vous devez mentionner à la rubrique 7RX, le montant de l'investissement initial. Puis, sur l'avis d'imposition, figurera le montant de la réduction d'impôt que vous reporterez sur les déclarations des 2 années suivantes, rubrique "report concernant la première prorogation de l'année 2024 - investissement réalisé en 2018".

Merci pour votre retour qui nous aide à améliorer nos services. Je vous souhaite une excellente continuation dans vos démarches.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 07/05/2025

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