Retraite progressive à 2 vitesses

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis fonctionnaire et en retraite progressive depuis octobre 2024.mon employeur me verse 50%de mon salaire et la Cnracl un quart de l'autre partie. Normalement je devrais toucher la retraite de base Carsat car j'ai cotisé à l'Ircantec et à d'autres caisses avant d'être fonctionnaire titulaire. La Carsat refuse mon statut car je possède une micro-entreprise en tant que compositeur de musique. Cette société ne fonctionne que 4 mois par année et ne peut pas être considérée comme un salaire régulier.
Voilà où j'en suis.

Sded le 03/05/2025 - Bas-Rhin

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CARSAT Alsace Moselle

Bonjour,

pour bénéficier d'une pension de retraite progressive il convient de justifier d'une durée de cotisation au régime général pour la retraite de base. Le fait d'avoir des cotisations à l'IRCANTEC implique une affiliation au régime général. Toutefois, pour les fonctionnaires titularisés, il est plus avantageux que ces périodes soient intégrées en tant que trimestres de la fonction publique, pour disposer d'une pension complète dans ce régime.

Peut être que vous êtes dans cette situation et que vos trimestres du régime général aient été intégrés au régime de la fonction publique ou que cela sera réalisé. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de retraite progressive de la CARSAT.

Si vous n'êtes pas concerné par ce cas de figure, la condition d'éligibilité en cas d'activité indépendante suppose que celle-ci soit effectuée de manière exclusive. Le cumul avec une activité salariée/fonctionnaire exclu le bénéfice de la retraite progressive.

Vous mettez en avant le caractère accessoire de votre activité indépendante, ce qui demande une étude afin de pouvoir statuer sur votre demande.

Il convient que vous saisissiez les services de la CARSAT à cet effet. Vous pouvez déposer une réclamation ou saisir le médiateur depuis votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr

Cordialement,
Grégory, pour CARSAT Alsace Moselle
Date de la 1ère réponse 09/05/2025

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