Déclaration d'occupation d'un bien immobilier
Ressenti de l'usager : Négatif
Déclaration obligatoire à remplir sur le site des impôts qui n'est pas complète car ne demandant pas la justification de la vacance d'un bien.
République
française
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Ressenti de l'usager : Négatif
Déclaration obligatoire à remplir sur le site des impôts qui n'est pas complète car ne demandant pas la justification de la vacance d'un bien.
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