Déclaration mensuelle de TVA

Ressenti de l'usager : Négatif

Je perçois un loyer pour la location d’un local commercial.
Je déclare donc tous les mois la même somme perçue et paye le même montant de TVA.
Est-ce qu’il serait possible d’automatiser la déclaration et le paiement mensuels ou alors de déclarer toutes les échéances annuelles en une fois quitte à faire une régularisation en fin d’année ?
Car aujourd’hui si j’oublie ou je déclare en retard un mois, je paye une pénalité…

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Guybrush T,

Nous avons bien enregistré votre demande concernant la simplification des déclarations de TVA pour les loyers perçus. Désolée pour les désagréments rencontrés.

Vous déclarez vos opérations de TVA selon le régime dit "réel normal" c'est à dire chaque mois.

Cependant, un régime simplifié de TVA existe.
En effet, les entreprises
- dont les loyers annuels de l'année précédente, sont supérieurs à 37 500€ et n'excèdent pas 254 000€,
- et pour lesquelles la taxe exigible l'année précédente n'excède pas 15 000€,
relèvent du régime simplifié de la TVA.

Ainsi, les entreprises relevant de ce régime n'ont aucune déclaration à souscrire en cours d'année ou d'exercice. Elle sont tenues au versements d'acomptes semestriels qui font l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12/CA12E.

Au cas présent, pour éviter tout risque de pénalités, nous vous recommandons d'opter pour des rappels automatiques ou des outils de gestion adaptés à vos besoins comptables. Nous vous remercions pour votre contribution et restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 06/05/2025

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