EuropeAlenvers 30/04/2025 Côtes-d'Armor (22)

Ressenti négatif

Ressortissant Européen, Identité Numérique et Guichet Unique INPI

Citoyenne Européenne habitant et travaillant en France depuis 1980, j'ai toujours pu effectuer mes démarches relatives aux sociétés via le Greffe du Tribunal de Commerce mais maintenant avec le Guichet Unique INPI on me réclame une signature électronique qualifiée (La Poste/France Connect+) que seuls les détenteurs d'une pièce d'identité française peuvent avoir.
Les autres, ressortissants Européens n'ont comme seule solution que de PAYER une solution commerciale (des abonnements à des prestataires tiers) pour obtenir une signature Electronique qualifiée acceptée par l'INPI Guichet Unique!!!

Je pensais qu'on ne pouvait discriminer en fonction de la nationalité et imposer des solutions différentes, qui plus est entre ressortissants européens, d'autant que la faculté d'effectuer soi même les formalités publiques en tant qu'étranger existait avant cette invention !
C'est totalement scandaleux et va à l'encontre des fondamentaux européens. Aucune solution ne m'a été proposée pour que je puisse effectuer ma formalité à part mettre la main au portefeuille et payer tous les mois un forfait de signature électronique.
Quelle honte.

26 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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Une réponse me sera apportée.