Déclaration d'une pension de retraite perçue en UE.

Bonjour,

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et affilié à un régime  obligatoire français d'assurance maladie, vos pensions de source étrangère sont imposables à la CSG et CRDS sous réserve de l'application des conventions internationales.

Le taux de CSG dépend du Revenu Fiscal de Référence de l'avant dernière année précédent la perception des revenus. 

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2022 n'excède pas le seuil fixé au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS) (voir tableau 2 de la brochure pratique 2025 / p.320) bénéficient d'une exonération de CSG et de CRDS au titre des pensions de retraite, des pensions d'invalidité ou des allocations de chômage perçues en 2024.
Les contribuables qui ne peuvent pas bénéficier de cette exonération mais dont le RFR de l'année 2021 ou le RFR de l'année 2022 est inférieur au seuil fixé au 2° du III de l'article L. 136-8 du CSS (voir
tableau 3 de la brochure p.320) bénéficient d'un taux réduit de CSG de 3,8 % au titre de ces mêmes revenus. 

Les contribuables qui ne peuvent bénéficier ni de l'exonération de CSG ni du taux réduit de 3,8 % et dont le RFR de l'année 2022 est compris dans les limites fixées au III bis de l'article L. 136-8 du CSS (supérieur au seuil indiqué dans le tableau 3 et inférieur au seuil indiqué dans le tableau 4) bénéficient d'un taux médian de CSG de 6,6 % pour leurs pensions de retraite ou d'invalidité.

En cas de difficultés à retrouver ces seuils, vous pouvez contacter l'administration au 0809.401.401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.