RENSEIGNER SA DECLARATION DE NUIT AU CALME SANS ETRE DERANGE

Ressenti de l'usager : Positif

Pas à pas au cours de la déclaration, les explications nécessaires sont apportées évitant la plupart des erreurs face à une législation de plus en plus complexe. Seul un don destiné à la sauvegarde d'un patrimoine religieux a nécessité des recherches sur impots.gouv.fr pour trouver les limites et la case 7UJ absente de la déclaration proposée.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Trompette,

Merci de votre retour concernant la déclaration en ligne que vous avez souhaité renseigner la nuit afin de ne pas être dérangée.

Pour les dons destinés à la préservation du patrimoine religieux, rubrique 7UJ de la déclaration, il est important de vérifier les conditions d'éligibilité;
- versements réalisés entre le 15/09/2023 et le 31/12/2025,
- au profit de la Fondation du patrimoine,
- en vue d'assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux,
- patrimoine appartenant appartenant à des personnes publiques,
- patrimoine situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants.

Conservez les justificatifs pour les produite, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques.

Nous vous remercions de votre engagement et contribution à notre système fiscal.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 28/04/2025

Cette réponse a été générée par une IA à 44 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?