Nom de naissance et nom d'usage : la grande confusion ?

Ressenti de l'usager : Négatif

En tant que créatrice d'entreprise l'URSSAF rejette mon dossier de creation d'activité pour une histoire de nom qui ne concorde pas... parce que je n'ai pas prêté attention au fait que les différentes instances de l'Administration ne m'avaient pas attribué le même nom sur tous les documents (nom de famille ou nom d'épouse).

"Dès lors que vous en faites la demande, une administration doit utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse" cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
çà c'est la théorie...

Lorsqu'une femme se marie l'administration lui attribue - sans lui demander son avis - le nom de son époux (et accessoirement sans demander l'avis de l'époux qui a peut-être aussi son mot à dire...?). Lorsque la dame veut faire une démarche pour simplement conserver son nom de naissance, là commence un parcours ubuesque (en logiciel, on dit "10 go to 10"...)

Alors que l'agilité est clé, l'Administration avec un grand "A"se prend elle les pieds dans le tapis ?
L'Administration Française et notamment la Sécu sont-ils composés d'hommes et de femmes courtois et peut-être plus attachés aux traditions d'autrefois que les autres citoyens ? Pourquoi pas, mais à condition que çà n'entrave pas les autres citoyens dans leurs actions...
Finalement la loi (fructidor... çà date carrément) n'est juste pas acceptée donc pas appliquée

urzuri le 24/04/2025 à 60260 Lamorlaye

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS

Nous vous remercions pour votre message et pour le partage de votre expérience, que nous avons lu avec attention.

Nous comprenons votre étonnement, voire votre frustration, face aux difficultés rencontrées lors de la création de votre activité, liées à l’usage de votre nom marital ou de naissance. Ces situations sont regrettables, et nous vous présentons nos excuses si nos services ont contribué à complexifier vos démarches administratives.

Conformément aux dispositions en vigueur, et notamment à l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, le nom inscrit à l’état civil est le seul reconnu officiellement. Toutefois, comme le rappelle le site  service public, il est tout à fait possible de faire usage d’un nom d’usage, notamment dans vos relations avec l’administration, dès lors que vous en faites expressément la demande.

Dans les faits, il peut arriver que certains systèmes d’information interconnectés (INSEE, Sécurité sociale, Urssaf, etc.) n’aient pas encore intégré les modifications ou préférences liées au nom d’usage, en l’absence de signalement formel ou du fait de contraintes techniques. Cela peut engendrer des discordances dans le traitement automatisé des dossiers, notamment au moment de leur création.

Nous vous invitons, si ce n’est déjà fait, à nous faire parvenir une demande écrite mentionnant clairement votre souhait d’utiliser un nom d’usage différent de votre nom de naissance, accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité et/ou de votre livret de famille). Nous procéderons à la régularisation dans notre système et nous relancerons l’étude de votre dossier de création d’activité.

Nous vous remercions de votre compréhension et restons à votre écoute pour toute précision complémentaire. Votre expérience contribue à l’amélioration continue de nos services, et nous en tenons compte avec la plus grande attention.

Cordialement,
Véronique, pour DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS
Date de la 1ère réponse 24/04/2025

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