ASS ARTISTE-AUTEUR : renouvellement refusé par France Travail

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon agence France Travail refuse de me fournir le formulaire de renouvellement pour l'ASS Artiste Auteur (conditions d'attribution particulière au statut).
Y-a-t-il une limite du nombre de demandes pour l'ASS? Car ils m'informent que je ne peux le faire que 2 fois (soit 2 fois 9 mois).
Merci pour vos réponses précieuses.

Lacroixetlabannière le 22/04/2025 - Indre-et-Loire

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DR CENTRE-VAL DE LOIRE-France Travail

Bonjour,

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La règlementation prévoit que l’ASS est versée pendant une période maximale de 274 jours aux artistes non-salariés. 

Cependant, l’allocation peut être servie pour une autre période de 274 jours que si l’intéressé remplit à nouveau les conditions d’attribution.

L’article de référence : Art. D5424-64 du code du travail (artistes non-salariés).

Vous pouvez toutefois solliciter votre agence France Travail pour obtenir des données plus précises quant à votre situation.

Cordialement,
Stéphane, pour DR CENTRE-VAL DE LOIRE-PE
Date de la 1ère réponse 23/04/2025

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