Des suppositions bien étranges

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour l'administration, il semble que chaque déclarant est supposé être propriétaire d'une résidence secondaire, or combien de déclarants ont effectivement une résidence secondaire ?

Une personne pacsée dont le partenaire est décédé est un veuf.

En cas de décès du partenaire de pacs, il faut remplir deux imprimés dont le second ne comportera aucune déclaration relative aux revenus.

La France est évidemment le pays le plus cartésien au monde !

Contribuableébahi le 19/04/2025 - Pas-de-Calais

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Contribuableébahi,

Merci pour votre retour concernant votre déclaration à l'impôt sur le revenu. Nous comprenons que certaines situations peuvent paraître complexes.

S'agissant des résidences secondaires, l’article 115 de la loi de finances pour 2025 crée une nouvelle obligation déclarative incombant aux locataires d’une résidence secondaire. Les personnes qui louent, ou disposent d’une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires, doivent la déclarer sur leur déclaration des revenus en ligne déposée en 2025. Il s’agit notamment des locataires en situation de double résidence pour des raisons professionnelles ainsi que des associés de sociétés civiles immobilières (SCI).

S'agissant du décès d'un partenaire pacsé, deux déclarations doivent en effet être souscrites : la déclaration du couple pour la période du 1er janvier à la date du décès puis la déclaration du conjoint survivant pour la période de la date du décès au 31 décembre.

Merci pour votre contribution qui nous aide à éclaircir des sujets complexes.

Cordialement,
Catherine, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 22/04/2025

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