Bonjour,
La délivrance d'autorisations d'urbanisme génère automatiquement des demandes d'information auquel il convient de répondre afin de sécuriser les parcours déclaratifs au titre des taxes foncières et d'urbanisme.
Au cas présent,les panneaux photovoltaïques installés sur le toit évoqués dans votre message n'entrainent aucune imposition ni la taxe foncière, ni aux taxes d'urbanisme.
Il convient donc de dérouler le parcours d'information proposé et cocher la case "Entretien et/ou modifications extérieurs" au stade de l'objet principal des travaux ".
A l'issue de cette saisie, la fiche sera clôturée et n'entrainera pas de relance pour souscrire des déclarations foncières et taxes d'urbanisme.
En cas de difficulté, je vous invite à contacter par votre messagerie sécurisée accessible à partir de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, le Service des impôts départemental des impôts fonciers de la Seine Maritime en précisant la référence de l'autorisation d'urbanisme délivrée par la commune et les références cadastrales du bien immobilier.
Cordialement,
Gaëlle, pour la DRFIP Normandie et Seine-Maritime
Date de la 1ère réponse 09/07/2025
