impossibilité de modifier l' adresse d'un majeur protégé

Bonjour,

Lorsque vous effectuez la déclaration d'une tierce personne pour laquelle vous intervenez en tant que curatrice, vous avez dans le processus de déclaration en ligne au niveau de l'étape n°2 consacrée à l'adressage du document une case à cocher pour signifier cette état de fait à savoir :

"Si vous déposez la déclaration pour le compte d'un usager dont vous gérez la tutelle ou la curatelle, cochez la case".

Si vous cochez cette case il vous sera demandé à la page suivante de saisir une Adresse d'envoi du courrier en cas de tutelle ou de curatelle.

Cette étape est positionnée juste après la validation de l'adresse réelle de l'usager.

Aussi, il vous suffit de poursuivre la déclaration que vous aviez commencé afin d'accéder aux rubriques concernées.

En espérant que ces précisions répondent à votre demande.

Nous vous remercions pour ce retour d'expérience et vous prions d'accepter nos plus sincères salutations.

Bonjour 

Nous vous remercions de votre message et regrettons vivement les difficultés que vous avez rencontrées pour obtenir le chèque énergie.

Le chèque énergie vous est habituellement  envoyé automatiquement si vous y êtes éligible. C’est l’administration fiscale qui établit chaque année la liste des bénéficiaires  en fonction des informations dont elle dispose.

L’éligibilité au chèque énergie s’apprécie au regard des critères suivants :

•             Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 de l’ensemble des personnes vivant dans le logement (somme des RFR de l’ensemble des personnes vivant dans le logement), établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ;

•             La composition du ménage au sens de la taxe d’habitation au 1er janvier N-1, qui permet de déterminer le nombre d’unité de consommation (UC).

Le chèque énergie 2023 a été adressé aux bénéficiaires à partir d’avril 2023 sur la base des revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022 et de la composition du ménage (nombre de personnes vivant sous le même toit, déterminé au regard de la situation du ménage au 1er janvier 2022 au regard de la taxe d’habitation), soit au regard du RFR par unité de consommation (UC - 1 personne constitue une unité de consommation, la deuxième 0,5, et les suivantes 0,3). Le droit au chèque énergie est déterminé en prenant en compte tous les revenus de toutes les personnes composant le ménage. Le plafond de revenus pour bénéficier du chèque énergie 2023 était de 11 000 €/UC.

En 2024, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les ménages bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque automatiquement au mois d’avril 2024.

Entre le 4 juillet et le 31 décembre 2024, l’Etat avait mis en place un portail pour les ménages dont les revenus 2022, déclarés en 2023 et la composition du ménage au 31/12/2022 leur permettaient d'être éligibles au chèque énergie au titre de l’année 2024.

Si votre situation a changé, il est effectivement nécessaire de fournir des justificatifs afin de nous permettre de nous assurer de votre éligibilité au chèque énergie. 

Par ailleurs, pour les personnes éloignées du numérique et qui doivent déposer une demande, un parcours alternatif a été prévu sous la forme du dépôt d’une réclamation par courrier papier. Pour cela, il suffit de contacter l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (n° vert : service et appel gratuits) qui pourra vous assister dans votre démarche.

Vous pouvez également vous rendre dans une maison France Services proche de votre domicile afin d’être accompagné : https://www.france-services.gouv.fr/recherche. Un conseiller sera à votre disposition afin de voir si vous pouvez éventuellement bénéficier d’autres aides.