Une erreur dans un cerfa ?

Ressenti de l'usager : Neutre

Bonjour,

Le Cerfa 15973*01 est devenue incorrect depuis l'Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le CESEDA ayant été complètement réécrit, les articles L. 313-9 et R. 313-12 mentionnés en tête des pages 1, 2 et 3 dudit formulaire ne correspondent plus à la réalité légale.

Je pense que les articles cibles sont suivants : Article L.426-22 , Article R.426-13, R.426-14 et R.426-15.

De plus, vos CERFA sont documents numériques : prière de mettre un lien/href/a vers Légifrance lorsque vous mentionnez des éléments légaux.

Bien cordialement,