changement de destination d'un bâtiment

Bonjour Pyb,

Merci d'avoir partagé votre question concernant le formulaire pour un changement de destination de bâtiment. 
Pour déclarer un changement de local commercial en lieu d'habitation, vous devez utiliser le formulaire intitulé "Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties" (déclaration n° 6704). 
Il est également recommandé de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier que ce changement est autorisé. Ce PLU est disponible en mairie.
Vous devez soumettre ce formulaire au service départemental des impôts fonciers dont dépend votre local, par messagerie sécurisée depuis votre espace Professionnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 90 jours suivant la réalisation du changement.
Nous vous remercions pour votre démarche active et restons à votre disposition pour toute autre demande.